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Conditions générales de service

Préambule

Dagoba propose la création de e-boutiques officielles gratuitement tout en assurant leur gestion.

En naviguant sur le site Internet disponible à l’adresse www.dagoba.app, chaque Utilisateur s’engage à lire et à accepter pleinement et entièrement les présentes Conditions générales. Ainsi, à la date de la première connexion, les Conditions générales sont réputées lues, comprises et acceptées sans réserve par l’Utilisateur.

Dagoba se réserve le droit de compléter, de modifier et de faire évoluer les présentes Conditions générales à tout moment. En tout état de cause, toute modification significative sera notifiée à l’Utilisateur par l’introduction d’un pop-up sur la Plateforme ou par mail. Elles sont par ailleurs librement accessibles et consultables par toute personne naviguant ou utilisant le Site.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les termes commençant par une majuscule reçoivent la définition figurant ci-après :

« Boutique Partenaire » désigne la e-boutique officielle de chaque Partenaire.

« Cagnotte » désigne le portefeuille virtuel du Partenaire correspondant au montant des redevances qui lui sont versées par Dagoba suite aux commandes passées sur sa Boutique Partenaire.

« Client » désigne toute personne qui passe une commande sur une Boutique Partenaire.

« Communications » désigne les flyers, visuels, campagnes de mailing, e-coupons et autres que le Partenaire peut utiliser à partir de son Tableau de bord afin de dynamiser les ventes.

« Dagoba » désigne la société éditrice de la Plateforme disponible à l’adresse URL « www.dagoba.app ».

« Conditions générales » désigne le présent contrat.

« Contenu Partenaire » désigne tout contenu relatif au Partenaire tels que dénomination, marque, logo, dessin etc.

« Identifiants » désigne l’identifiant et le mot de passe propres à chaque Partenaire pour accéder à son Tableau de bord.

« Partenaire » désigne tout Utilisateur qui a souscrit aux Services.

« Plateforme » désigne les applications, sites web et mobiles accessibles depuis l'adresse https://www.dagoba.app.

« Produits » désigne les articles proposés à la vente sur les Boutiques Partenaires.

« Règlementation relative aux données à caractère personnel » désigne l’ensemble des dispositions relatives aux données à caractère personnel et plus spécifiquement à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données 2016/679.

« Services » désigne les services de création et de gestion de e-boutique officielle proposés par Dagoba.

« Tableau de bord » désigne l’espace personnel auquel le Partenaire a accès après avoir souscrit aux Services.

« Utilisateur » désigne indifféremment toute personne qui se rend sur la Plateforme.

Article 2 : Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de permettre la création et la gestion d’une Boutique Partenaire officielle et ce, gratuitement.

Dagoba propose en effet de créer pour le compte du Partenaire une Boutique Partenaire et d’assurer la gestion logistique des commandes passées sur ladite Boutique Partenaire, de la passation de la commande à sa livraison.

Article 3 : Création d’une Boutique Partenaire

Article 3.1 : Conditions requises pour toute création d’une Boutique Partenaire

Les Services fournis sont exclusivement destinés aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité dans le territoire de souscription et d’utilisation des Services.

Article 3.2 : Création d’une Boutique Partenaire

Afin de créer sa Boutique Partenaire, et ainsi souscrire aux Services, l’Utilisateur a plusieurs possibilités, soit remplir le formulaire de la section « Voir ma E-Boutique » sur la Plateforme, soit contacter par email ou par téléphone le service client de Dagoba, ou encore utiliser l’outil en ligne autonome de création de boutique.

Une fois la boutique créée, le Partenaire aura accès aux Services et à son Tableau de bord à travers les Identifiants qu’il aura choisis lui-même (email fourni par le Partenaire et mot de passe choisi par le Partenaire).

Le Partenaire s’engage à garder ses Identifiants confidentiels et à ne pas les céder ni les concéder à des tiers.

Dagoba s’engage pour sa part à prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la divulgation des Identifiants du Partenaire.

Si un tiers accède au Tableau de bord du Partenaire grâce aux Identifiants, celui-ci pourra réaliser toutes les modifications que le Partenaire peut effectuer et notamment gérer sa Cagnotte.

Le Partenaire supporte la pleine responsabilité des actions réalisées sur son Tableau de bord.

Le Partenaire, lors de la souscription des Services auprès de Dagoba, s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour.

Article 4 : Fonctionnement de la Boutique Partenaire

4.1 Gestion de la Boutique Partenaire

La Boutique Partenaire est entièrement créée par Dagoba, en concertation avec le Partenaire notamment en ce qui concerne le choix des Produits qui sont proposés à la vente et le choix du nom de domaine à utiliser constituant l’adresse URL à partir de laquelle la Boutique Partenaire sera disponible.

S’agissant des Produits, le Partenaire peut choisir les produits à partir des catalogues présentés sur la Plateforme.

S’agissant du nom de domaine, Dagoba n’enregistre jamais de nom de domaine pour le compte du Partenaire. Le Partenaire peut choisir que sa Boutique Partenaire soit accessible à une adresse URL composée d’un sous-domaine Dagoba à déterminer en concertation avec Dagoba ou que sa Boutique Partenaire soit implémentée sous un nom de domaine que le Partenaire a d’ores et déjà enregistré.

La Boutique Partenaire est entièrement gérée par Dagoba qui s’occupe de tout, de l’approvisionnement des Produits à la livraison de la commande au Client.

Le Client passe ainsi sa commande en ligne sur la Boutique Partenaire et, le cas échéant personnalise les Produits qu’il souhaite acheter.

Dagoba prend ensuite en charge la fabrication des Produits commandés, leur personnalisation le cas échéant, la réception du paiement de la commande par le Client et l’envoi de la commande au Client.

De la même manière, Dagoba prend en charge le service après-vente relatif aux commandes passées sur la Boutique Partenaire.

4.2 Fonctionnalités du Tableau de bord

Le Partenaire a accès à un Tableau de bord via ses Identifiants.

Le Tableau de bord permet au Partenaire :

  • de suivre les commandes effectuées sur la Boutique Partenaire ;

  • de suivre les Produits vendus sur la Boutique Partenaire ;

  • de suivre les Clients inscrits sur la Boutique Partenaire ;

  • d’accéder au chiffre d’affaires généré sur la Boutique Partenaire ;

  • de gérer sa Cagnotte (réutilisation, émission de coupons d’achat ou retrait des sommes) ; et

  • de bénéficier des outils relatifs aux Communications pour dynamiser les ventes sur la Boutique Partenaire.

4.3 Support et assistance

Les prestations de support et d’assistance sont réalisées par Dagoba soit par téléphone au 01 87 66 67 68, soit en remplissant le formulaire « Contact » présent sur la Plateforme soit par mail à l’adresse suivante : boutique@dagoba.app.

Article 5 : Durée

Le Partenaire souscrit aux Services sans engagement de durée.

A tout moment, le Partenaire peut décider de résilier les Services, c’est-à-dire désactiver sa boutique. Pour ce faire, le Partenaire peut contacter le service de support et d’assistance et selon les modalités de résiliation prévues à l’Article 12 ci-après.

Article 6 : Conditions financières

En contrepartie des Services rendus au Partenaire, Dagoba se rémunère via les commandes passées sur la Boutique Partenaire.

En contrepartie de la cession de droits de propriété intellectuelle telle que prévue à l’Article 9.2 ci-après, le Partenaire percevra s’il le demande une redevance sur les Produits vendus sur la Boutique Partenaire en fonction des marges et/ou des pourcentages dont il a convenu.

Cette redevance sera versée après toute vente, automatiquement sur sa Cagnotte et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter du paiement de la commande.

Si la commande est ultérieurement annulée et remboursée au Client, entièrement ou partiellement, le montant crédité sur la Cagnotte du Partenaire pour cette commande sera consécutivement déduit.

Article 7 : Obligations du Partenaire

7.1 Obligations générales

Le Partenaire s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales et plus généralement conformément à l’ensemble des dispositions légales en vigueur.

Le Partenaire s’engage également à ne pas porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité de la Plateforme.

7.2 Obligations relatives aux Communications

Le Partenaire peut être amené, à travers les outils mis à sa disposition par Dagoba dans son Tableau de bord, à diffuser des Communications.

Le contenu des Communications peut être fourni par Dagoba (et dans ce cas le Partenaire possède la faculté de le modifier), et/ou est créé de façon autonome par le Partenaire.

A cet égard, il est précisé que Dagoba ne peut en aucun cas être considérée comme responsable desdites Communications dès lors que leur contenu aura été modifié par le Partenaire. Le Partenaire reste ainsi seul responsable du contenu des Communications qu’il diffuse.

Le Partenaire s’engage ainsi à respecter la législation et la réglementation en vigueur, notamment en veillant à ne pas mettre à disposition, diffuser ou donner accès à des informations, données, documents, services ou autres éléments illicites, contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui ou à l’ordre public.

Le Partenaire s’engage notamment à ne pas diffuser, publier, introduire des informations ou documents illicites et notamment contraires à l’ordre public, comportant des éléments ou contenus à caractère pornographique, diffamatoire ou injurieux au sens de la loi, portant atteinte à l’intimité de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, constituant une contrefaçon ou une atteinte à un droit de propriété d’un tiers y compris des droits de propriété intellectuelle, constituant un piratage informatique, incitant à la violence ou à la haine raciale, incitant à commettre une contravention, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ou incitant au suicide, ou étant en infraction à des droits de tiers.

D’une façon générale, le Partenaire garantit Dagoba contre toute contestation, recours ou action de tiers à ce titre.

Article 8 : Obligations de Dagoba

8.1 Continuité des Services

Dagoba s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité des Services.

A cet égard, Dagoba s’engage à :

  • apporter à la fourniture des Services, directement ou indirectement, tout le soin d’un professionnel diligent dans le cadre d’une obligation de moyens ;

  • se comporter loyalement envers le Partenaire et à lui fournir les Services conformément aux présentes Conditions générales ; et

  • affecter à la fourniture des Services les moyens humains et matériels nécessaires.

Dagoba ne pourra être tenue responsable des erreurs et dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Services par le Partenaire.

Dagoba pourra modifier ou faire évoluer la Plateforme et/ou les Services. En cas d’évolution ou de modification substantielle, Dagoba en informera le Partenaire avec un préavis raisonnable avant que celle-ci ne prenne effet.

8.2 Prestations d’assistance

Dagoba s’engage à fournir aux Partenaires les prestations de support et d’assistance selon les modalités décrites à l’Article 4.3 ci-avant.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 La Plateforme

L’Utilisateur reconnait que Dagoba est l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et à la Boutique Partenaire (et notamment tout contenu de cette dernière qui ferait l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit des marques et le droit d’auteur).

L’Utilisateur s’interdit à cet égard d’extraire, de représenter, de reproduire ou plus généralement de porter atteinte à tout ou partie de la Plateforme et/ou d’une Boutique Partenaire.

9.2 Le Contenu Partenaire

Dagoba ne pourra revendiquer la titularité du Contenu Partenaire.

Le Partenaire garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu Partenaire ou des autorisations nécessaires à son utilisation.

A cet égard, dans le cadre de la création et de la gestion de la Boutique Partenaire, le Partenaire concède à Dagoba, à titre non exclusif, le droit de reproduire et de représenter le Contenu Partenaire sur tous supports et ce, pour le monde entier et pour la durée de sa souscription aux Services.

Le Partenaire garantit à Dagoba la jouissance paisible et libre de toutes servitudes des droits concédés contre tous troubles, revendications, réclamations et évictions quelconques, notamment contre toute action d’un tiers en contrefaçon ou en concurrence déloyale ou toute autre violation des droits des tiers.

En cas de manquement par le Partenaire aux stipulations de la présente clause, Dagoba pourra procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture de sa Boutique Partenaire ainsi qu’à la résiliation des présentes Conditions générales dans les conditions décrites ci-après à l’Article 12.

Article 10 : Données à caractère personnel

10.1 Données collectées

Dans le cadre des présentes Conditions générales Dagoba est susceptible de collecter les données suivantes :

  • données d’identification : civilité, prénom, nom, fonction, langue et pays, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone ;

  • données de paiement du Partenaire : coordonnées bancaires du Partenaire pour les retraits par virement de la Cagnotte (Dagoba précise que toutes les transactions de paiement des Clients sur la Boutique Partenaire et du Partenaire dans le Tableau de Bord sont cryptées et stockées par la banque réceptrice, et non par Dagoba),

  • données de connexion (telles que l’identifiant et le mot de passe du Partenaire) et de navigation ;

  • données commerciales telles que les préférences de l’Utilisateur.

Certaines données doivent être obligatoirement renseignées par l’Utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme puisqu’il s’agit de données dont Dagoba a besoin pour permettre à l’Utilisateur d’accéder à ces fonctionnalités.

Dagoba ne traite aucune donnée à caractère personnel qui pourrait être qualifiée de « sensible » (information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle) au sens de la Règlementation relative aux données à caractère personnel.

Dagoba s’engage à ne pas transférer de données à caractère personnel à des tiers sauf exceptions listées ci-après à l’Article 10.5.

10.2 Cookies

Dagoba utilise des cookies et d’autres technologies similaires pour faciliter la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme en l’adaptant à l’équipement ou au moteur de recherche de l’Utilisateur.

Les cookies permettent de collecter plusieurs types de données :

  • données d’utilisation qui permettent à Dagoba d’analyser la façon dont les Utilisateurs exploitent la Plateforme ;

  • données techniques : adresse IP, moteur de recherche, localisation et fuseau horaire, extension de navigateur, système d’exploitation, appareil utilisé pour la connexion ; et

  • informations sur la visite des Utilisateurs sur la Plateforme, incluant les adresses URL et le parcours des Utilisateurs sur celle-ci, le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement.

10.3 Finalités des traitements

Les données à caractère personnel listées aux Articles 10.1 et 10.2 sont susceptibles d’être traitées pour les finalités suivantes :

  • Gestion de la souscription aux Services : le traitement des données est notamment nécessaire pour le bon fonctionnement des Services, la création et la gestion de la Boutique Partenaire, le traitement des paiements y afférents, l’accès au service d’assistance et de support ;

  • Amélioration des Services proposés par Dagoba : Dagoba peut traiter les données de navigation et de souscription des Utilisateurs à des fins d’analyse et de statistique dans l’objectif d’en améliorer l’ergonomie et la qualité ; et

  • Marketing : dans le cadre de l’abonnement à la newsletter Dagoba, cette dernière traite les données des Utilisateurs afin de leur envoyer des informations ciblées par email.

Les traitements ayant pour finalité le marketing nécessitent le consentement de l’Utilisateur, consentement révocable à tout moment.

10.4 Fondements légaux

Les traitements des données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent avoir plusieurs fondements légaux selon les hypothèses.

Lorsqu’un Utilisateur souscrit aux Services à partir de la Plateforme, Dagoba collecte et traite ses données à caractère personnel afin de fournir les Services. 

Dagoba se base également sur d’autres fondements légaux tels que les intérêts légitimes de l’Utilisateur.

Dagoba apporte un soin particulier à respecter l’importance accordée au consentement dans la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.

10.5 Destinataires des traitements

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Dagoba peut partager des données à caractère personnel avec certains tiers listés ci-après :

  • des établissements financiers afin de procéder à des paiements ;

  • des entités de détection et de prévention des fraudes afin de vérifier le crédit et l’identité du Partenaire ;

  • des prestataires informatiques pour la sécurisation des données bancaires ; et

  • des prestataires de services liés au marketing et à la publicité afin d’optimiser l’expérience de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Dagoba requiert des tiers destinataires des données à caractère personnel des Utilisateurs de s’engager à respecter la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les tiers listés ci-avant peuvent seulement utiliser les données à caractère personnel transmises selon les instructions données par Dagoba et non pour leur propre usage.

10.6 Durée de conservation des données

Dagoba conserve les données du Partenaire durant toute la durée de souscription aux Services mais également pendant une durée de dix (10) ans dans l’hypothèse où des versements ont eu lieu suivant le dernier versement sur la Cagnotte du Partenaire et ce, afin de répondre à toutes questions, plaintes ou pour maintenir toutes les données nécessaires afin de répondre à des exigences légales, de comptabilité ou d’analyse (article L.123-22 du Code du commerce).

Dagoba peut aussi conserver vos données pour de la recherche ou des analyses statistiques ; celles-ci seront alors anonymisées.

Dans le cadre d’un abonnement à la newsletter, Dagoba ne recontactera plus l’Utilisateur si ce dernier n’a pas ouvert les newsletters depuis plus de douze (12) mois.

Dagoba peut également conserver les données de l’Utilisateur pour de la recherche ou des analyses statistiques. Celles-ci étant alors anonymisées, aucune durée de conservation n’est imposée par la Règlementation dans la mesure où il n’est plus possible de « ré-identifier » l’Utilisateur par la suite.

10.7 Droits des personnes concernées

Conformément à la Règlementation, chaque Utilisateur bénéficie sur ses données personnelles des droits suivants :

  • Droit d’accès aux données : ce droit permet à tout Utilisateur de recevoir une copie des données personnelles que Dagoba détient à son sujet ;

  • Droit à la rectification : ce droit laisse la possibilité à l’Utilisateur de demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes le concernant ;

  • Droit à la suppression : ce droit donne la possibilité à tout Utilisateur de demander la suppression de ses données personnelles si l’un des motifs légaux est rempli :

      • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;

      • l’Utilisateur a retiré son consentement sur lequel le traitement est fondé ;

      • l’Utilisateur s’est opposé au traitement par le biais de son droit d’opposition ;

      • le traitement dont ses données personnelles font l’objet est illicite ; ou

      • ses données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

  • Droit à la limitation du traitement ; cette limitation du traitement peut être réalisée lorsque :

    • l’Utilisateur conteste l’exactitude de ses données personnelles ;

    • l’Utilisateur ne s’oppose pas à l’effacement de ses données personnelles dans le cadre d’un traitement illicite mais exige qu’il soit limité ;

    • ses données personnelles ne sont plus utilisées par les services de Dagoba mais que leur conservation est uniquement nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ; ou

    • l’Utilisateur s’oppose à ce que Dagoba utilise ses données personnelles par le biais de son droit d’opposition.

  • Droit à la portabilité : l’Utilisateur peut contacter Dagoba pour que Dagoba fournisse, à lui ou directement à un autre responsable de traitement, ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;

  • Droit d’opposition : l’Utilisateur peut contacter Dagoba lorsque 

  • le traitement est réalisé pour répondre à une mission d’intérêt public ou aux fins des intérêts légitimes de Dagoba ; l’Utilisateur peut alors s’y opposer uniquement pour des raisons tenant à sa situation ; ou

  • le traitement est réalisé dans un but de prospection commerciale ; l’Utilisateur peut s’y opposer à tout moment et sans qu’aucune explication ne soit donnée.

  • Droit de déterminer le sort de ses données personnelles après le décès de l’Utilisateur (l’e-Testament) : l’une des spécificités de la règlementation française est qu’elle permet à l’Utilisateur d’adresser ses directives concernant la manière dont Dagoba traitera ses données personnelles après son décès. A ce titre l’Utilisateur peut choisir qu’elles soient supprimées ou bien transmises à l’un de ses proches.

Indépendamment de la finalité ou de la base légale en vertu de laquelle Dagoba traite les données personnelles de l’Utilisateur, ce dernier peut donc, à tout moment et sans aucun coût, adresser à Dagoba un courrier électronique pour bénéficier de ses droits à l’adresse suivante : boutique@dagoba.app.

Ou lui faire parvenir un courrier à l’adresse suivante : 5 avenue Ingres, 75016 Paris.

Dagoba n’est pas toujours en mesure de répondre favorablement à cette demande pour des raisons légales qu’elle portera à la connaissance de l’Utilisateur, le cas échéant, après avoir reçu sa demande.

Le Partenaire peut également modifier ses données personnelles depuis son Tableau de bord en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.

En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10.8 Sécurité

Dagoba dispose de mesures de sécurité appropriées afin de prévenir toute perte, toute utilisation ou tout accès non autorisé, toute modification ou divulgation des données à caractère personnel.

Toutes les données à caractère personnel collectées et traitées par Dagoba sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés.

Dagoba recommande à tout Utilisateur de se connecter uniquement sur des réseaux sécurisés et d’éviter de se connecter à partir des réseaux wifi publiques.

10.9 Engagements du Partenaire

Le Partenaire s’engage pour sa part à respecter la Règlementation relative aux données à caractère personnel pour toute collecte et tout traitement de ce type de données qu’il effectuerait par le biais de la Boutique Partenaire et plus particulièrement par le biais du Tableau de bord.

Le Partenaire garantit Dagoba contre tout trouble, recours ou action à ce titre.

Article 11 : Responsabilité

Même en cas de manquement, de faute ou de diligences insuffisantes de Dagoba, et quel que soit le fondement sur lequel sa responsabilité est recherchée, Dagoba n'est responsable envers le Partenaire dans le cadre des présentes Conditions générales que des seuls dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte d’une chance, perte d’image, préjudice commercial, perte de profit ou d’économie escomptée, perte de clientèle, perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, que ces dommages aient eu ou non un caractère prévisible dans leur principe ou leur ampleur.

La responsabilité de Dagoba ne pourra être valablement engagée que si le Partenaire apporte la preuve d’une faute de Dagoba dans l’exécution de ses obligations, étant entendu que les parties reconnaissent que la faute de Dagoba ne peut être relative qu’à la partie des infrastructures qu’elle gère et sur lesquelles elle exerce un pouvoir de contrôle.

Dagoba propose des Services « tels quels » et « tels que disponibles » ; elle n’est par conséquent pas tenue de s’assurer de l’adéquation des Services aux besoins du Partenaire.

Dagoba ne garantit pas le parfait fonctionnement de la Plateforme ni des Boutiques Partenaires mais mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services.

Dagoba ne garantit pas non plus l’absence de toute erreur ou de tout défaut lors de l’utilisation de la Plateforme. En cas de notification d’une erreur ou d’un défaut, Dagoba s’engage, dans la mesure du possible, à y remédier dans un délai raisonnable.

En outre, Dagoba se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre la Plateforme et/ou les Boutiques Partenaires indisponible(s) afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.

Article 12 : Résiliation de la souscription aux Services

Tout Partenaire peut résilier sa souscription aux Services à tout moment en contactant Dagoba soit par mail, soit par téléphone.

Dans cette hypothèse, la somme restante sur la Cagnotte du Partenaire le cas échéant sera reversée au Partenaire dans un délai de vingt et un (21) jours suivant la notification de la résiliation, sous réserve des sommes correspondant à des commandes non encore livrées ou encore susceptibles d’être annulées et remboursées à des Clients.

Toute violation des présentes Conditions générales pourra entrainer la résiliation unilatérale de la souscription aux Services par Dagoba ainsi que la suspension immédiate de la Boutique Partenaire concernée.

Article 13 : Restitution des données

A compter de la résiliation de la souscription aux Services, Dagoba révoquera les accès du Partenaire à son Tableau de bord et s’engage à restituer à ce dernier, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, et dès la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la résiliation, l’ensemble des données lui appartenant sous la forme de fichiers CSV. À l’issue de ce délai de trois (3) mois, aucun document et aucune donnée ne pourront être transmis au Partenaire.

Dagoba s’engage à ne conserver une copie des données restituées au Partenaire qu’à des fins de sauvegarde et à ne plus les utiliser pour quelque autre raison que ce soit.

Le Partenaire collaborera activement avec Dagoba afin de faciliter la récupération de ses données.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable à laquelle les parties s’obligent, ces dernières feront attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.

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